News from France 2016
Date published: July 12, 2016
Nouveau projet de code de déontologie
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens prépare depuis plusieurs mois une refonte du code de déontologie des pharmaciens. Lors de sa séance du 6 septembre, le projet de nouveau code de déontologie des pharmaciens a été adopté. Il va maintenant être soumis, pour étude, à la Ministre chargée de la santé qui décidera, après consultation du Conseil d’Etat, de publier ou non ce décret.
Les gardes du dimanche
07.11.2016
Les gardes du dimanche permettent la continuité du service pharmaceutique. Elles sont soumises à quelques règles que titulaires et adjoints doivent bien connaître. En contrepartie du monopole, les pharmacies doivent garantir l’approvisionnement de la population en médicaments, sans interruption. Les gardes du dimanche permettent la continuité du service pharmaceutique. Toutes les pharmacies sont tenues d’assurer leur tour de garde.
Quels collaborateurs le titulaire peut-il mobiliser pour une garde du dimanche ?
Les adjoints, préparateurs, employés, apprentis, et étudiants peuvent travailler à l’occasion d’une garde. Toutefois, leur présence ne doit pas les amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées : 10 heures par jour ; 46 heures par semaine ; 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Seuls les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’un repos obligatoire le dimanche. Il est donc exclu de les solliciter.
Faut-il formaliser la participation aux gardes dans les contrats de travail ?
Dans la mesure où les gardes impactent les horaires de travail du salarié ainsi que sa vie personnelle et familiale, un tel formalisme s’avère indispensable. Cette précision contractuelle permet d’anticiper les litiges, en particulier le refus d’un salarié de travailler le dimanche. S’agissant des adjoints, l’article R.4235-14 du Code de la santé publique énonce une obligation supplémentaire : « tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ». Les modalités de participation des adjoints aux gardes doivent donc être formalisées noir sur blanc ! Si le titulaire a négligé ce détail lors de l’embauche, on ne peut que lui conseiller de corriger cette lacune en établissant un avenant au contrat de travail.
Comment sont indemnisés les salariés ?
Leur présence un dimanche de garde, à volets ouverts, ouvre droit à un repos compensateur d’égale durée et à une indemnité de sujétion. Le repos compensateur, accordé dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche de garde, fait l’objet d’un maintien de salaire. Quant à l’indemnité de sujétion, son montant brut est fixe pour tous les salariés, soit actuellement 6,53 euros par heure de garde. À volets fermés, le salarié perçoit en plus l’indemnité TPN (tarif pharmaceutique national) facturée au patient pour chaque ordonnance délivrée. Cette indemnité collectée par la pharmacie doit être reversée au salarié et apparaître sur le bulletin de salaire.
Après 20 heures, le titulaire doit-il appliquer un bonus ?
Si la garde à volets ouverts amène le salarié à travailler après 20 heures, son repos compensateur est bonifié de 20 %. À volets fermés, cette majoration pour heures de nuit ne s’applique pas. En revanche, que la garde s’effectue à volets ouverts ou à volets fermés, le gestionnaire de la paye doit répercuter sur le repos compensateur les taux de majorations applicables en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
Une équipe de préparatrices peut-elle assurer seule la garde ?
Non, une présence pharmaceutique est obligatoire. Il peut s’agir du titulaire, d’un adjoint, ou d’un remplaçant. Tout préparateur doit être « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien » conformément à l’article L.4241-1 du Code de la santé publique.
Le prix des médicaments OTC peut-il être majoré ?
Les médicaments OTC n’étant pas remboursables, leur prix de vente au public est libre. Le principe d’une surfacturation n’est donc pas illicite. À une double condition : informer clairement la clientèle du niveau de majoration, au moyen par exemple d’une affichette visible sur le point de vente ; procéder avec « tact et mesure » comme l’oblige l’article R.4235-65 du Code de la santé publique.
Une pharmacie qui n’est pas de garde peut-elle ouvrir un dimanche ?
Tout pharmacien, bien que n’étant pas de garde, a le droit d’ouvrir son officine au public le dimanche. Dans une telle situation, il est alors tenu d’ouvrir pendant toute la durée du service de garde considéré. Ceci afin d’éviter qu’un pharmacien n’ouvre son officine pendant les seuls horaires « faciles » ou « rentables » au détriment du pharmacien désigné par le service de garde. La concurrence déloyale, entre confrères, est contraire à la déontologie professionnelle.
Les bonnes pratiques de dispensation attendues par les pharmaciens d’officine depuis plus de 10 ans enfin publiées !
Engagement tenu ! Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, lors de la Journée de l’Ordre du 21 novembre dernier, l’avait rappelé : elle s’était engagée à faire paraître les deux arrêtés sur les BPD des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières ainsi que sur les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électroniques de médicament.
Information/communication/publicité des officines et des pharmaciens
Suite à des travaux menés par le Conseil central A des pharmaciens titulaires d’officine, en accord avec les conseils centraux E (pharmaciens des départements d’outre-mer) et D (pharmaciens adjoints), le 6 septembre 2016, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a adopté une proposition de refonte des textes relatifs à la communication et la publicité des officines et des pharmaciens.
Et au JO :
Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L.5121-5 du CSP.
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du CSP
Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l’observance
L’IGAS a été missionnée sur l’observance des traitements par les patients, entendue comme le suivi par un patient d’une prescription ou d’un avis médical, notamment lorsque il est atteint d’une maladie chronique.
Cette question s’est cristallisée autour de l’emploi des objets connectés, et récemment sur les modalités de la prise en charge par l’assurance maladie du support ventilatoire, dit à pression continue (PPC). Elle est liée au développement de l’éducation thérapeutique.
Lettre d’actualité MEDQUAL n°166 d’octobre 2016 :
(avec une étude mondiale sur la vaccination, réalisée dans 67 pays).
Les tests rapides de nouveau disponibles en officine
Les pharmaciens d’officine sont de nouveau autorisés à réaliser certains tests rapides d’orientation diagnostique dans des conditions bien définies. Si les tests restent similaires à ceux mentionnés dans le précédent arrêté, certaines de leurs conditions de réalisation évoluent.
Inca
Prévention des cancers de la peau : les bons réflexes à adopter
Mise à disposition d’un spray nasal de naloxone auprès des usagers de drogues pour le traitement d’urgence des surdoses aux opioïdes
L’ANSM a octroyé une ATU pour un spray nasal contenant de la naloxone. Ce médicament est destiné au traitement d’urgence des overdoses aux opioïdes dans l’attente d’une prise en charge médicale. Il est dès à présent disponible auprès des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des usagers de drogues.
Une formation à son utilisation est un prérequis indispensable avant sa délivrance.
Voyager avec des médicaments
Faire connaître les bons réflexes à adopter en matière de médicaments, avant et pendant un voyage à l’étranger. Tel est le principal objectif de la campagne nationale lancée par l’ANEPF et l’IRACM à laquelle l’Ordre s’associe. Les dépliants édités à cette occasion sont disponibles auprès du Cespharm.
Infection à virus Zika, chikungunya, dengue : rappelez les mesures de prévention
En cette période estivale, le Cespharm propose une sélection d’outils rappelant les moyens à mettre en œuvre pour se protéger de l’infection à virus Zika, du chikungunya et de la dengue et prévenir l’implantation de ces maladies en France métropolitaine.
ANSES
L’Anses publie ce jour une expertise relative à l’exposition des enfants aux radiofréquences et ses effets potentiels sur leur santé. Dans ses conclusions, l’Agence souligne que les enfants peuvent être plus exposés que les adultes en raison de leurs spécificités morphologiques…
L’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin contre la grippe
Alors que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est en cours, l’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin. En France, trois vaccins grippaux inactivés sont commercialisés et pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre de la campagne 2016 (Influvacâ, Immugripâ et Vaxigripâ). Dans son avis relatif aux vaccins anti-grippaux, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France rappelle que les médicaments homéopathiques ne peuvent se substituer à ces vaccins anti-grippaux notamment pour les personnes appartenant aux groupes pour lesquels cette vaccination est recommandée.
« Parce que le médicament n’est pas un produit comme les autres, la pharmacie n’est pas un commerce comme les autres »
Le 11 janvier 2016, l’Ordre national des pharmaciens, avec le soutien de l’ensemble de la profession, a lancé une nouvelle campagne pour sensibiliser le grand public à l’importance des pharmacies et des pharmaciens comme lieux et acteurs de référence et de proximité en matière de santé.
A travers une importante campagne d’affichage mais également un film diffusé sur Internet, cette communication nationale rappelle que le médicament n’est pas un produit comme les autres et qu’il est essentiel de différencier les pharmacies des autres réseaux de distribution.
Et aussi le Calendrier Ephéméride du Programme d’accompagnement Qualité !
De quoi découvrir ou redécouvrir des points essentiels de votre environnement officinal, pharmaceutique ou juridique ! Vous aurez par ailleurs la possibilité de consulter les questions des jours précédents mais vous ne pourrez pas anticiper sur la question du lendemain.
Cette éphéméride est téléchargeable en cliquant ici ou sur l’un des liens ci-après:
Pour un PC, téléchargez l’application Windows :
Pour un Mac, téléchargez l’application OSX :
Grande Conférence de la santé 2016 : faut-il allonger les études de pharmacie d’officine de deux ans?
La feuille de route proposée par le Gouvernement, à l’issue de la Grande Conférence destinée à accompagner le progrès en santé et à en déterminer les enjeux professionnels, qui s’est tenue le 11 février 2016, est désormais publique. Bien que plus axée sur la profession médicale, elle implique cependant l’avenir des pharmaciens sur des sujets d’importance sur lesquels les conseils de l’Ordre s’impliqueront et feront des propositions concrètes…
Et dans la lettre électronique de février 2016
Académie nationale de Pharmacie
L’observance des traitements médicamenteux en France
L’observance des traitements médicamenteux est un sujet qui prend une importance majeure dans la qualité de la prise en charge des patients. Les défauts d’observance, ou de la non-observance, ont des conséquences variées, mais toujours péjoratives, sur la qualité des traitements, leur efficacité, leurs effets indésirables, à titre individuel mais aussi collectif et sociétal.
L’Académie nationale de Pharmacie a été chargée d’un rapport sur ce sujet, plus spécialement orienté sur le rôle des pharmaciens et de proposer des recommandations qui pourraient permettre d’améliorer l’observance médicamenteuse.
Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine